ARTICLE I - DEFINITIONS p. 3

ARTICLE II - OBJET p. 3

ARTICLE III - DATE D'EFFET, DUREE ET RESILIATION p. 3

ARTICLE IV- OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT p. 4

ARTICLE V - OBLIGATIONS DE L’INRIA p. 5

ARTICLE VI - MONTANT DU CONTRAT P. 5

ARTICLE VII MODALITES DE REGLEMENT p. 5

ARTICLE VIII - MODALITES DE PAIEMENT p. 5

ARTICLE IX - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION p. 6

DES RESULTATS

ARTICLE X - CONFIDENTIALITE p. 7

ARTICLE XI - RESPONSABILITE p. 7

ARTICLE XII - FORCE MAJEURE p. 8

ARTICLE XIII - LOI APPLICABLE p. 8

ARTICLE XIV - COMPETENCE p. 8

. reconnaître que le project manager a l’autorité finale sur le contenu des documents développes et a faire revoir par le project manager tous les documents destines a etre envoyés durant les campagnes de sensibilisation et de contact décrites ci-dessus. Ceci sera en particulier important pour la galerie de sites accessibles définie dans WP04.12.

. faire en sorte que les matériels développés par le sous-traitant addressent l’ensemble des handicaps traites par le WAI, et pas seulement les handicaps visuels.

. assigner principalement Mlle Sylvie Duchateau aux taches décrites ci-dessus, avec l’aide de Mr Dominique Archambault pour certaines d’entre elles, et obtenir l’accord préalable du project manager pour un changement de personnel dans ces attributions.

. ne pas confier ou transférer à un tiers (autre que le sous-traitant) aucune part de ses obligations ou de son travail résultant du présent contrat, sans l'accord préalable écrit de l'INRIA.

. reconnaître le patronage du WAI et de la CEE dans toutes les communications publiques directement liées a ce contrat.

IV.3 Par ailleurs, le sous-traitant :

- déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'article 3 et de l'annexe II du contrat CCE,

- s'oblige à transmettre à l'INRIA les documents demandés, relevés des coûts et rapports, aux échéances prévues à l'article 4 du contrat CCE

ARTICLE V OBLIGATIONS DE L'INRIA

L'INRIA s'engage à :

- informer le sous-traitant de tout évènement ou décision majeure qui pourrait avoir des conséquences sur l'exécution des prestations confiées au sous-traitant en vertu du présent contrat;

- payer au sous-traitant la part lui revenant, à savoir 100 % de ses coûts remboursables dans la limite du montant indiqué à l'article VI ci-après;

- permettre au sous-traitant de participer si nécessaire, aux réunions techniques organisées par les contractants.

ARTICLE VI MONTANT DU CONTRAT

Le montant des prestations s'élèvent à 90 KEuro pour 20 mois.

Les coûts relatifs à ces prestations figurent dans les fiches A.3 de l'annexe I du contrat CCE.

ARTICLE VII MODALITES DE REGLEMENT

L'INRIA payera au sous-traitant, 100 % des coûts remboursables du sous-traitant, soit 90 KEcu au maximum, sous réserve que ces coûts soient justifiés comme il convient et acceptés par la CCE.

Les paiements interviendront selon l'échéancier suivant :

- 50 % à la signature du présent contrat;.

- 30 % à la remise à l'INRIA du rapport d'avancement, soit douze mois après la date d'effet du présent contrat;

- le solde à la remise du rapport final.

ARTICLE VIII MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements seront effectués selon les règles de la comptabilité publique sur présentation de factures en un original et trois duplicata portant les mentions légales obligatoires.

Les factures devront être expédiées à l’adresse suivante :

INRIA

Service des affaires juridiques et de l’administration du siège

Domaine de Voluceau - Rocquencourt

BP 105

L’ordonnateur chargé d’émettre les décisions de paiement est :

Monsieur le Président de l’INRIA

Le Comptable assignataire des paiements est:

Le délai de mandatement est de 35 jours à compter de la réception de la facture par l'INRIA

Le président de l'INRIA se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par virement au compte ouvert au nom de :

Banque : xxx banque braillenet

Domiciliation :

Code banque:

Code guichet:

No de compte:

Banque compensatrice :

ARTICLE IX PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES RESULTATS :

IX.1 Le sous-traitant :

a) déclare avoir pris connaissance des dispositions de la partie B de l’annex II du contrat CCE relatif aux droits de propriété et à l'exploitation des résultats.

b) s'engage à céder à l'INRIA, dans le cadre du présent contrat de sous-traitance, tous ses droits patrimoniaux sur les résultats. Ces résultats comprennent les informations nouvelles et les informations dérivées des informations de base.

c) n'acquiert aucun droit sur les résultats produits par les contractants au contrat CCE.

IX.2 Toutefois, dans la mesure où la Commission européenne, accorde au Consortium W3C le droit de diffuser les résultats du Projet sous réserve :

a) que ces résultats soient publiquement disponibles,

b) qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales,

le sous-traitant pourra utiliser librement ces résultats, pour ses besoins propres de recherche et de développement.

Ce droit d'utilisation comprend le droit de publier, de reproduire, d'adapter, de modifier, de distribuer, de traduire à des fins non commerciales et sous réserve des droits de propriété préexistants.

ARTICLE X CONFIDENTIALITE

X.1 Le sous-traitant déclare avoir pris connaissance de la parie B de l’annexe II du contrat CCE, relatif aux informations connaissances et autres données communiquées à titre confidentiel.

X.2 Toutefois, rien de ce qui est stipulé dans le présent contrat de sous-traitance ne saurait empêcher la communication desdites informations, connaissances et données à la Commission ou sous réserve d'engagement de confidentialité similaire, à tout autre tiers autorisés dans la mesure ou celles-ci s'avéreraient nécessaires à la poursuite du contrat CCE.

ARTICLE XI RESPONSABILITE :

XI.1 Le sous-traitant garantit et s’engage à indemniser l’INRIA, pour toute réclamation à l’encontre de l’INRIA faite par la Commission ou tout autre participant au Projet, lorsque cette réclamation résulte du non accomplissement par le sous-traitant de ses obligations contractuelles en vertu du présent contrat de sous-traitance ou de dommages, dommages matériels ou dommages corporels, provoqués par le sous-traitant dans l'exécution dudit contrat de sous-traitance.

XI.2 L’INRIA ne sera en aucun cas tenu responsable des engagements légaux, financiers et autres contractés par le sous-traitant et inversement, sauf contrat conclu entre l'INRIA et le sous-traitant portant sur ces engagements.

XI.3 Par ailleurs, la responsabilité de l'INRIA en cas de préjudices indirects tels que les pertes de profit, de participation et de production est exclue.

ARTICLE XI FORCE MAJEURE

Dans l'éventualité où l'INRIA et le sous-traitant ne pourraient s’acquitter de leurs obligations définies dans le présent contrat, du fait d'un cas de force majeure (notamment grèves, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications y compris le réseau des postes ou autres évènements indépendants de leur volonté) l'INRIA et le sous-traitant seront dispensés d'exécuter leur obligations, dans la mesure de l'empêchement subi, sous réserve de mettre en oeuvre tous les moyens en leur pouvoir pour éviter ou éliminer les causes de non exécution et poursuivre, dès la disparition de ces causes, l'exécution de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE XIII LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

ARTICLE XIV COMPETENCE

L'INRIA et le sous-traitant s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat de sous-traitance.

En cas de litige persistant, non réglé à l'amiable dans un délai de 45 jours, celui-ci sera porté devant les tribunaux français.

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